Le départ pour la résidence permanente à l’étranger est une procédure qu’un citoyen ukrainien doit suivre pour confirmer sa résidence permanente à l’étranger.
À l’issue de cette procédure, la personne reçoit un cachet dans son passeport concernant son départ pour la résidence permanente et, après s’être adressée à la représentation diplomatique de l’Ukraine à l’étranger, elle peut recevoir un cachet indiquant qu’elle a été enregistrée auprès du consulat. Ce cachet dans le passeport permet aux personnes astreintes au service militaire de franchir la frontière.
Pourquoi est-il important de contacter un avocat spécialisé dans les questions de migration au cours de cette procédure ?
S’installer à l’étranger pour y résider de manière permanente est une procédure assez compliquée qui se déroule en plusieurs étapes. Elle nécessite une étude détaillée de la législation et de toutes les nuances de la pratique. Nos avocats se feront un plaisir de vous fournir un soutien juridique qualifié.
L’assistance d’un avocat spécialisé dans les questions de migration comprend
- La fourniture de conseils et d’informations sur toutes les nuances et les risques de cette procédure ;
- L’assistance dans la demande au SMS et la préparation de l’ensemble des documents nécessaires pour obtenir une décision positive du service des migrations sur l’exécution des documents pour la résidence permanente.
- Négociation avec les autorités publiques sur la question du départ pour la résidence permanente ;
- Aide à l’obtention de documents auprès du service fiscal de l’Ukraine pour confirmer que le client n’a pas d’obligations patrimoniales requises pour cette procédure.
L’assistance juridique réduit considérablement le risque d’erreurs au cours de la procédure de départ pour la résidence permanente et augmente vos chances d’obtenir le résultat souhaité.
