Dans certains cas, une personne peut devoir fournir à diverses autorités un certificat attestant qu’elle n’est pas en procès, qu’elle ne fait pas l’objet d’une enquête et qu’elle n’a pas été condamnée. La législation prévoit que toute personne vivant sur le territoire de l’Ukraine peut demander au ministère de l’Intérieur d’obtenir un tel certificat. Cette personne peut avoir la nationalité ukrainienne ou être un étranger qui vit en Ukraine depuis un certain temps.
A quoi peut servir une attestation de casier judiciaire ?
Voyons pourquoi un tel certificat d’un citoyen étranger peut être nécessaire. En effet, il peut être exigé par diverses autorités. En règle générale , les étrangers ont besoin d’un certificat d’absence de casier judiciaire dans les cas suivants :
- Délivrer un permis de séjour permanent en Ukraine ;
- Pour obtenir la nationalité ukrainienne ;
- Pour l’emploi d’un citoyen étranger en Ukraine ;
- Participer à l’appel d’offres et rédiger le dossier d’appel d’offres ;
- Si une personne souhaite contracter un prêt auprès d’une banque;
- Pour obtenir divers permis et licences;
- Pour l’autorisation de travailler avec des substances explosives, etc.
Dans chacun de ces cas, il peut être nécessaire de certifier que le citoyen étranger n’a pas fait l’objet d’une enquête et n’a pas eu de conflit avec la loi. C’est une sorte de confirmation du respect de la loi et de la loyauté de cette personne.
Pour la présentation sur le territoire ukrainien, le certificat est valable 90 jours à compter du jour de sa délivrance. En cas d’utilisation externe, par exemple pour un consulat ou un bureau de représentation à l’étranger, le certificat est valable 60 jours à compter du jour de sa délivrance.
La procédure de production d’un certificat d’absence de casier judiciaire pour un étranger
Pour obtenir un certificat, une personne peut s’adresser indépendamment aux autorités du ministère de l’Intérieur – les employés sont tenus de le délivrer dans les 30 jours ouvrables.
Lors de la demande auprès de l’autorité compétente pour un certificat d’absence de casier judiciaire, un citoyen étranger doit présenter la liste de documents suivante :
- Copies de toutes les pages du passeport et leur traduction en ukrainien ;
- Indiquez tous les noms et prénoms précédents, s’ils ont changé, et fournissez des copies de tous les documents confirmant ce changement ;
- Indiquez le lieu de naissance et le lieu de résidence actuel – l’enregistrement temporaire du lieu de résidence de l’étranger sera requis ici ;
- Précisez l’objet pour lequel une attestation d’absence de casier judiciaire est délivrée pour les étrangers .
L’aide d’un avocat accélérera la production d’un certificat d’absence de casier judiciaire
Il est évident que l’aide d’un avocat qualifié permettra d’éviter des ennuis inutiles et de gagner du temps. Un spécialiste dans ce domaine connaît exactement toutes les conditions requises pour déposer une demande, il vous aidera à rassembler tous les documents et copies nécessaires dans les plus brefs délais. Vous n’aurez pas à postuler plusieurs fois – dès la première fois, tous les documents et copies seront disponibles et en parfait état.
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