La pratique de l’établissement d’un contrat de mariage est plus courante et plus acceptable pour les étrangers que pour les citoyens ukrainiens, les documents de ce type n’étant pas encore très répandus dans notre pays.
La possibilité de conclure un contrat prénuptial existe en Ukraine depuis 2003, mais peu de personnes souhaitent y recourir à l’heure actuelle. Cela s’explique par les particularités de la mentalité nationale : les Ukrainiens considèrent souvent la conclusion d’un tel accord comme un symptôme de doute quant à la réussite du mariage, ainsi que comme une manifestation de méfiance à l’égard du partenaire. Il est fréquent de conclure un accord prénuptial dès le stade de la planification du divorce afin de régler certaines questions patrimoniales entre les conjoints.
Dans notre pratique, nous faisons souvent référence à un contrat de mariage lorsque l’une des parties au mariage est un ressortissant étranger. A l’étranger, une telle convention est une pratique courante qui permet de régler les relations financières entre les époux sans tracas inutile, ainsi que de protéger ses biens contre tout risque en cas de divorce.
Objet et sujet d’un accord prénuptial
En vertu du droit ukrainien, chacune des parties au mariage est l’objet d’un contrat prénuptial. Le sujet peut avoir la nationalité ukrainienne ou celle d’un autre pays. Les étrangers doivent obligatoirement prouver la légalité de leur séjour en Ukraine.
Celle-ci peut être confirmée par l’un des trois documents suivants :
- Un passeport en cours de validité portant le cachet du poste-frontière concerné ;
- Un permis de séjour temporaire en Ukraine ;
- Un permis de séjour permanent en Ukraine.
Il convient de noter qu’un contrat de mariage peut être conclu entre de jeunes mariés ou entre des époux déjà mariés. Le contrat entre en vigueur au moment du mariage ou après sa notarisation dans le cas des parties déjà mariées.
Pour les couples qui ne sont pas officiellement mariés mais qui vivent ensemble, un contrat de mariage n’est pas nécessaire, car leur relation n’a pas de statut officiel. Dans une telle situation, il est recommandé de procéder à d’autres opérations pour se protéger : testament au nom du partenaire, acquisition d’un bien directement en copropriété, etc.
Seuls les biens peuvent faire l’objet d’un contrat prénuptial en Ukraine. Ce type de document ne régit que les relations financières et patrimoniales des époux – leurs relations personnelles et tout ce qui n’est pas lié à la propriété ne peuvent pas faire l’objet de l’accord. Tous les termes et conditions de l’accord sont rédigés dans ce domaine.
Il faut bien comprendre qu’un contrat de mariage ne peut pas régler, par exemple, la question de savoir qui sortira les poubelles de la maison ou l’obligation de ne pas commettre d’adultère.
Pourquoi un contrat de mariage est-il nécessaire ?
Un contrat de mariage permet de définir clairement les limites de la propriété des biens matériels et permet d’éviter les litiges pendant la vie de couple, ainsi que les contentieux en cas de divorce.
En pratique, il est important de comprendre que beaucoup de choses dépendent des qualifications de l’avocat qui a rédigé le contrat. Certaines personnes peuvent penser qu’il suffit de trouver un modèle de contrat sur l’internet, de le télécharger, de le remplir et de résoudre ainsi le problème rapidement et sans coûts financiers inutiles.
Toutefois, il convient de rappeler que la conclusion d’un contrat doit se faire dans le strict respect de la législation en vigueur. Si le document contient des clauses contraires à la loi, il y a tout lieu de le contester. En effet, outre les souhaits des parties, il faut également tenir compte des intérêts des tiers, tels que les enfants ou les parents. Ils ne sont pas parties au mariage, mais ils peuvent avoir leurs propres intérêts patrimoniaux qui doivent être pris en compte.
En outre, la pratique de la Cour suprême concernant le partage de certains types de biens change de temps à autre. Étant donné que les positions de la Cour suprême sont contraignantes pour les juridictions inférieures dans la résolution des litiges, il peut arriver en pratique (et cela s’est déjà produit à maintes reprises) qu’il y ait deux positions radicalement opposées sur la même question de droit de la famille. Il est donc impossible de prédire comment votre litige se terminera devant un tribunal. Par conséquent, concluez des accords prénuptiaux et ne vous préoccupez pas de ce genre de choses.
Possibilité de résilier ou de modifier le contrat
Pour résilier le contrat ou modifier quoi que ce soit, vous devez obtenir le consentement des deux parties. Cela n’est pas possible de manière unilatérale. Si vous décidez de modifier les termes de votre contrat de mariage, vous devez vous adresser à un notaire (le même que celui qui a certifié votre contrat) et conclure un accord supplémentaire avec les nouveaux termes.
Assistance juridique pour la conclusion d’un contrat de mariage avec un étranger
Pour que le contrat de mariage devienne réellement une protection efficace des intérêts des deux parties et pour éviter tout motif de contestation à l’avenir, il convient de recourir à l’assistance qualifiée d’avocats professionnels.
Les avocats du cabinet Migrate s’assureront que tous les souhaits que vous voulez inclure dans le contrat prénuptial ne sont pas en contradiction avec la législation ukrainienne en vigueur. Nous vous conseillerons correctement et répondrons à toutes vos questions. Commencez votre vie de couple en toute confiance et en toute sécurité.
