La législation ukrainienne prévoit la déportation forcée (expulsion) des citoyens étrangers hors du pays s’ils ont commis l’une des infractions suivantes :
- Résidence sans documents confirmant la légalité du séjour sur le territoire de l’Ukraine ;
- Se trouver sur le territoire du pays après l’expiration du permis de séjour temporaire en Ukraine ;
- Être sur le territoire de l’Ukraine après que le permis de séjour permanent soit devenu invalide pour une raison quelconque ;
- Il n’y a pas d’enregistrement d’un étranger au lieu de résidence en Ukraine;
- Emploi d’un étranger sans permis de travail ;
- Violation des conditions et procédures d’emploi des étrangers en Ukraine ;
- Violation de l’ordre de déplacement et de changement de résidence ;
- Violation de la procédure de transit traversant le territoire ukrainien ;
- Violation des règles de franchissement de la frontière d’État de l’Ukraine.
Toutes ces actions sont des motifs pour prendre la décision d’ expulser un citoyen étranger hors de notre pays.
Détention et délivrance d’une décision d’expulsion
Malheureusement, malgré tous les efforts de l’Ukraine pour adapter ses lois aux exigences de la communauté européenne, de nombreux points de la législation actuelle peuvent encore être qualifiés de pas tout à fait parfaits. Certaines organisations internationales parlent plus hardiment à ce sujet et les qualifient directement de violation des droits de l’homme.
En particulier, la détention de personnes soupçonnées d’infractions administratives liées à un séjour illégal sur le territoire ukrainien ou à une violation de l’ordre de circulation, d’emploi et d’enregistrement a lieu sans décision de justice correspondante. C’est-à-dire que les organes des affaires intérieures, des frontières et des migrations peuvent détenir une personne à leur discrétion et la détenir jusqu’à la fin de l’examen judiciaire de leur cas.
Selon la Constitution de l’Ukraine, une personne ne peut être détenue plus de 72 heures sans être déclarée suspecte. Mais les étrangers qui tombent entre les mains du service des migrations et de la police peuvent être détenus pendant une période beaucoup plus longue. De plus, ces personnes n’ont pas droit à un procès immédiat – l’expérience montre qu’elles peuvent attendre longtemps.
Bien sûr, tout cela ne répond pas aux normes internationales modernes et viole directement les droits de l’homme. L’ONU insiste pour que la légalité de la détention soit dans tous les cas examinée par le tribunal dès que possible – seule une telle pratique peut être acceptable dans un pays qui souhaite devenir membre à part entière de la communauté mondiale.
Possibilités de faire appel de la décision de justice relative à l’expulsion
En ce qui concerne la possibilité pour les citoyens étrangers de faire appel d’une décision de justice d’expulsion , tout n’est pas non plus conforme aux normes internationales ici. Sans aucun doute, comme tout État de droit, l’Ukraine donne à un étranger la possibilité de faire appel après que le tribunal a rendu une décision d’expulsion. Mais, malheureusement, cette possibilité n’est que théorique – en pratique, c’est extrêmement difficile, presque impossible.
Selon la législation en vigueur en Ukraine, une personne peut déposer un recours dans les cinq jours suivant le verdict du tribunal. Imaginez maintenant si ce terme est réel pour une personne qui est un citoyen étranger, a du mal à naviguer dans nos complexités juridiques, peut même mal connaître la langue ukrainienne ou ne la connaît pas du tout, et a des opportunités plutôt conditionnelles de recevoir une assistance juridique qualifiée ?
Sans aucun doute, à cet égard, beaucoup de travail doit être fait sur la législation ukrainienne afin de la mettre en pleine conformité avec les normes et exigences internationales modernes.
Assistance d’avocats en recours judiciaire d’expulsion
Compte tenu de toutes les lacunes des lois ukrainiennes en matière d’expulsion, essayez de trouver à l’avance un avocat qualifié, qui sera toujours en mesure de vous protéger de tout problème. Connaissance des nuances juridiques, familiarité avec le système judiciaire, solide formation professionnelle – tout cela est à la disposition des employés du Barreau “Migrate”. Contactez-nous – et vous saurez que vos droits sont sous une protection fiable.
