En cas de perte ou de vol d’un permis de séjour, l’étranger ou l’apatride ou son représentant légal doit d’abord en informer par écrit le SMS dans les trois jours ouvrables et, en cas de vol, la police nationale. Un nouveau titre de séjour est délivré à l’étranger ou à l’apatride en remplacement du titre perdu ou volé, conformément à la procédure établie pour son échange.
Où demander un nouveau permis de séjour en cas de perte du précédent ?
Pour obtenir un nouveau permis de séjour en cas de perte du précédent, vous devez vous adresser à l’unité territoriale du SGS de votre lieu de résidence ou aux bureaux de représentation en Ukraine.
Par ailleurs, les étrangers et les apatrides (STP) peuvent désormais demander un permis de séjour permanent en Ukraine auprès du service des passeports de Varsovie (Pologne), du service des passeports de Berlin (Allemagne), du service des passeports de Bratislava (Slovaquie), du service des passeports de Madrid (Espagne) et du service des passeports d’Istanbul (Turquie).
Quels sont les documents requis ?
- Un passeport valide d’un étranger ;
- la traduction du document du passeport en ukrainien ;
- un document prouvant l’identité du représentant légal et un document confirmant l’autorité de la personne en tant que représentant légal, si les documents sont soumis par le représentant légal ;
- les documents confirmant les circonstances ou les faits juridiques en vertu desquels le certificat fait l’objet d’un échange, les documents délivrés par les autorités compétentes des pays étrangers doivent être légalisés conformément à la procédure établie, sauf disposition contraire des accords internationaux de l’Ukraine ;
- un document confirmant le paiement de la taxe administrative ;
- un document certifiant l’inscription au Registre d’État des contribuables individuels, avec des données sur le numéro d’enregistrement de la carte de compte du contribuable (le cas échéant) ;
- un extrait du registre de la collectivité territoriale (si disponible) ;
- en cas de détérioration du certificat, l’original de ce certificat.
Quel est le délai de délivrance d’un nouveau permis de séjour en Ukraine ?
Le délai de délivrance d’un nouveau permis de séjour est de 15 jours ouvrables maximum.
Le rétablissement d’un permis de séjour permanent perdu est une procédure compliquée. Par conséquent, si vous devez rétablir votre permis de séjour, vous aurez besoin de l’aide d’un bon avocat. Les avocats spécialisés en droit des migrations du cabinet Migrate seront heureux de vous fournir une assistance juridique qualifiée en la matière.
