Le “retour forcé” et l'”expulsion forcée” sont un système de mesures administratives et juridiques visant à contraindre les étrangers qui se trouvent illégalement en Ukraine à quitter le territoire ukrainien contre leur gré et leur volonté.
Les motifs justifiant une décision de retour forcé et d’expulsion des étrangers vers leur pays d’origine ou un pays tiers sont les suivants
- les actions qui violent la législation ukrainienne sur le statut juridique des étrangers et des apatrides ;
- les actions contraires aux intérêts de la sécurité nationale de l’Ukraine ou de la protection de l’ordre public ;
- si cela est nécessaire pour protéger la santé, les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens ;
- la détention d’étrangers par les autorités frontalières de l’État dans les zones frontalières contrôlées lors d’une tentative de franchissement illégal de la frontière de l’État ukrainien ou après ce franchissement ;
- le fait pour un étranger de ne pas se conformer à une décision de retour forcé dans le délai imparti sans raisons valables.
Le retour forcé et l’expulsion sont exécutés sur décision du Service national des migrations de l’Ukraine.
- Le service national des migrations de l’Ukraine ;
- Le Service national des gardes-frontières de l’Ukraine ;
- Le service de sécurité de l’Ukraine ;
- la police nationale de l’Ukraine.
LA DÉCISION DE RETOUR FORCÉ ET D’EXPULSION DES ÉTRANGERS PEUT ÊTRE ASSORTIE D’UNE INTERDICTION D’ENTRÉE EN UKRAINE POUR TROIS, CINQ, DIX ANS OU PLUS.
L’interdiction d’entrée en Ukraine peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours. Ce recours peut être introduit auprès d’une autorité supérieure de l’État ou d’un tribunal. Tant que l’appel est en cours, la décision reste en vigueur. Ce n’est qu’après l’annulation de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire ukrainien que la personne concernée peut entrer en Ukraine.
POURQUOI DEMANDER L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DE L’IMMIGRATION ?
Les avocats spécialisés en droit de l’immigration de notre société règlent généralement les litiges de cette nature à l’amiable, ce qui permet à nos clients d’économiser du temps et de l’argent.
Si nécessaire, ils assurent un recours efficace contre la décision d’interdiction d’entrée en Ukraine – à la fois auprès d’une autorité supérieure et d’un tribunal.
Le choix de la stratégie de représentation des intérêts du client dans ce cas dépend des motifs de l’interdiction d’entrée. Il en va de même pour les recours contre l’expulsion d’étrangers d’Ukraine.
COMMENT NOUS POUVONS VOUS AIDER
- Conseils ;
- Recours contre la reconduite à la frontière et l’expulsion ;
- Levée de l’interdiction d’entrée ou réduction de la durée de l’interdiction ;
- Représentation des intérêts auprès des autorités réglementaires de l’État.
