Comment un volontaire étranger peut obtenir une autorisation de séjour et éviter des sanctions pour dépassement de la durée de séjour en Ukraine ?
Depuis le début de la guerre, des milliers d’étrangers ont commencé à soutenir les Ukrainiens et les forces armées ukrainiennes, y compris en se trouvant en Ukraine. Cependant, légalement, ils ont le droit de rester en Ukraine pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Que faire dans ce cas ?
Pour rester en Ukraine plus de 90 jours, un étranger doit obtenir un document approprié, à savoir une autorisation de séjour temporaire. La base pour obtenir une telle autorisation est l’exercice d’une activité bénévole en Ukraine. L’activité bénévole est une forme de travail caritatif.
Important ! Les organisations à but non lucratif et les institutions qui recrutent des volontaires, y compris des étrangers et des apatrides, pour mener des activités bénévoles en Ukraine peuvent solliciter leur inscription dans cette liste. Les informations sur ces organisations et institutions sont disponibles sur le site Web du Service national des communications spéciales et de la sécurité de l’information de l’Ukraine à l’adresse suivante : https://nssu.gov.ua/volonterstvo“.
Comment figurer sur cette liste ?
Pour figurer sur cette liste, les organisations bénévoles peuvent envoyer des lettres officielles (sur le papier à en-tête de l’organisation et signées par le responsable) contenant des informations sur la personne morale (qui doivent correspondre aux données d’enregistrement de l’État). Ces informations doivent comprendre :
- La dénomination complète, le code EDRPOU, l’adresse, l’adresse postale, les coordonnées, les informations sur le responsable (nom, prénom, patronyme).
- Si disponible, indiquez l’adresse électronique, l’adresse du site Web officiel sur Internet et, si vous le souhaitez, d’autres informations.
Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des informations pertinentes, le ministère de la Politique sociale publie sur son site Web les informations disponibles sur les organisations et institutions qui recrutent des volontaires, y compris des étrangers.
Autorisation de séjour temporaire
L’autorisation de séjour temporaire est un document qui confère à un étranger le droit de résider légalement en Ukraine et lui accorde partiellement les mêmes droits et obligations que les citoyens ukrainiens.
L’autorisation est valable un an à compter de sa délivrance. Elle peut être renouvelée un nombre illimité de fois, à condition que le motif de sa délivrance soit maintenu. Autrement dit, l’autorisation peut être renouvelée aussi longtemps que l’étranger effectue une activité bénévole en Ukraine.
Pour obtenir une autorisation en Ukraine sur la base de l’activité bénévole, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Obtenir un visa de bénévole de type « D-10 » pour l’Ukraine ;
- Soumettre les documents nécessaires au service de la migration et obtenir une autorisation de séjour temporaire en Ukraine ;
- Enregistrer le lieu de résidence en Ukraine.
Procédure pour obtenir une autorisation temporaire sur la base de l’activité bénévole
Une fois que l’étranger est arrivé en Ukraine avec un visa de long séjour, il doit obtenir une autorisation de séjour temporaire.
Les documents pour l’obtenir peuvent être soumis à la fois aux divisions du service de la migration et aux services de passeport et aux centres de prestation de services administratifs (sous réserve de l’attribution des pouvoirs correspondants).
Pour obtenir l’autorisation, vous devez contacter le Service de la migration au moins 15 jours ouvrables (19-23 jours calendaires) avant l’expiration du visa ou du séjour légal (pour les citoyens d’Azerbaïdjan, d’Arménie, de Géorgie, de Moldavie et d’Ouzbékistan).
Pour l’obtention de l’autorisation, il est nécessaire de rassembler un ensemble de documents comprenant :
- Le passeport et la traduction de la page contenant les données personnelles en ukrainien ;
- Une police d’assurance maladie avec une couverture pour un an ;
- Une demande et un document d’enregistrement de l’organisation de bénévoles ;
- Un reçu de paiement de la taxe administrative (payé directement lors de la soumission des documents).
La liste générale des documents pour l’obtention d’une autorisation de séjour temporaire peut être trouvée dans la Résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine n° 322 du 25 avril 2018 « Sur l’approbation du modèle, de la description technique du formulaire et de la procédure d’émission, d’échange, d’annulation, de transfert à l’État, de reconnaissance de l’invalidité et de destruction de l’autorisation de séjour temporaire ».
L’examen des documents par le Service de la migration dure 15 jours ouvrables (3 semaines), et l’état de l’examen peut être suivi sur le site Web du Service de la migration de l’Ukraine.
Pendant l’examen des documents à l’adresse indiquée par l’étranger comme lieu de résidence, une vérification peut être effectuée. De plus, l’étranger peut être convoqué à un entretien au Service de la migration.
En cas de présentation correcte des documents et de réussite de toutes les vérifications, le Service de la migration délivre une autorisation de séjour temporaire.
La procédure de renouvellement ne diffère en rien de la procédure d’obtention. Vous devez rassembler le même ensemble de documents et y ajouter l’autorisation de séjour temporaire ainsi qu’un certificat/un extrait d’enregistrement de lieu de résidence. Les documents pour le renouvellement (dans la législation, la procédure est appelée “échange”) doivent être soumis au plus tard 15 jours ouvrables (19-23 jours calendaires) avant l’expiration de l’autorisation.
Procédure d’enregistrement de lieu de résidence en Ukraine
Après avoir obtenu l’autorisation de séjour, la prochaine étape est l’enregistrement de l’adresse de résidence de l’employé étranger auprès des autorités responsables de l’enregistrement du lieu de résidence.
L’enregistrement de l’adresse de résidence doit être effectué dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de délivrance de l’autorisation de séjour temporaire.
Annulation de l’autorisation de séjour temporaire
Il existe des cas prévus par la législation ukrainienne où une personne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire la perd :
- En cas de fourniture d’informations fausses et de l’utilisation de documents falsifiés à la base desquels l’autorisation de séjour temporaire a été délivrée.
- En cas d’ouverture d’une procédure pénale.
- Si les actions de l’étranger portent atteinte à la sécurité des citoyens ukrainiens – mettent leur vie, leur santé en danger ou ont une orientation terroriste.
- En cas de décision judiciaire d’expulsion forcée de l’étranger.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées sur notre site Web, et notre avocat en immigration vous aidera certainement.
