Compte tenu du climat d’investissement de plus en plus favorable en Ukraine, un nombre croissant de citoyens étrangers considèrent notre pays comme un territoire pour effectuer des transactions commerciales rentables. La législation et la politique fiscale, de plus en plus fidèles à l’entrepreneuriat, donnent aux représentants d’entreprises étrangers des raisons d’espérer la possibilité de tirer un certain profit d’opérations commerciales sur le territoire de notre pays.
L’un des objets du commerce est très souvent l’immobilier – il est très demandé par ceux qui souhaitent investir dans l’économie ukrainienne. Des prix bas, un grand nombre d’objets attrayants – tout cela est la raison pour laquelle un grand nombre d’étrangers décident d’acheter un bien immobilier en Ukraine.
Il est évident que les biens immobiliers achetés ne sont pas toujours utilisés par les propriétaires étrangers pour leurs propres besoins. Le plus souvent, ils le considèrent comme une source de revenus en le louant. Par conséquent, les questions juridiques liées à l’acquisition de la propriété d’un bien immobilier ukrainien, ainsi qu’à sa location, sont extrêmement pertinentes pour les hommes d’affaires étrangers.
Un étranger a-t-il le droit d’acheter et de louer un bien immobilier en Ukraine ?
La législation ukrainienne ne prévoit aucune restriction pour les citoyens étrangers en matière d’achat et de vente de biens immobiliers. Pour cela, l’ enregistrement d’un étranger en tant qu’entrepreneur privé est absolument facultatif – il peut acheter et vendre un logement quel que soit son statut fiscal de résident.
Avec la location, tout est beaucoup plus compliqué – car faire du profit implique de payer des impôts. S’il n’y a pas d’enregistrement d’un étranger en tant qu’entrepreneur individuel ou personne morale, il n’a pas le droit d’effectuer de manière indépendante des opérations liées à la location de logements .
L’article 170.1.3 du Code fiscal de l’Ukraine stipule qu’un citoyen d’un pays étranger qui n’est pas résident fiscal peut louer un bien immobilier avec l’aide d’intermédiaires résidents. Autrement dit, un étranger non résident peut demander à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de le représenter dans les relations financières avec l’État.
Après avoir discuté des termes de la représentation, en cas d’accord, il est obligatoire de signer un accord officiel, qui détaille tous les points de coopération. Le représentant résident, au nom d’un étranger, effectue des transactions commerciales pour la fourniture de logements à louer , et paie également à l’État tous les impôts prévus par le Code fiscal de l’Ukraine sur les revenus ainsi perçus.
Il est évident que lorsqu’il contacte un résident avec une proposition de coopération, un étranger doit prendre certaines mesures afin de ne pas être victime de fraude, à savoir :
- Renseignez-vous en détail sur la réputation d’un partenaire potentiel;
- Renseignez-vous sur tous les risques existants d’une telle coopération ;
- Consulter un avocat au sujet de la conclusion qualifiée et de l’enregistrement d’un accord de coopération ;
- Veillez à disposer de toutes les possibilités de contrôle de la bonne foi du partenaire.
Après avoir conclu l’accord, les partenaires doivent informer les autorités fiscales de l’État de la coopération et du fait que le résident spécifié représentera les intérêts de l’étranger, ainsi que payer pour lui toutes les taxes prévues par la loi.
Ce que dit la loi sur le statut de résident
Un étranger peut être lui-même résident fiscal en Ukraine – dans ce cas, il peut se passer d’intermédiaires, effectuer toutes les transactions commerciales et payer lui-même les impôts.
La loi ukrainienne “sur l’impôt sur le revenu des particuliers” décrit assez clairement les raisons qui peuvent être considérées comme des motifs d’acquisition du statut de résident. Si un citoyen étranger a des intérêts vitaux permanents sur le territoire de notre pays, ainsi qu’un permis de séjour permanent en Ukraine , il peut acquérir le statut de résident fiscal. Dans ce cas, l’étranger peut être enregistré en tant qu’entrepreneur , après quoi il reçoit tous les droits et obligations liés à ce statut.
Assistance d’avocats lors de la location d’un logement par un étranger
Dans tous les cas, s’il y a des questions liées à la fourniture d’un logement à louer à un citoyen étranger, contactez des avocats – cela vous aidera à vous protéger efficacement des erreurs et des abus de partenaires peu scrupuleux. Le Barreau “Migrate” est votre assistant pour tous les problèmes liés à la jurisprudence .
